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Mesures d'exécution

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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétences :
  • Exécution des jugements
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
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Monsieur Olivier GUERIN

Commissaire de justice collaborateur
MAMBO
2 rue Saint Louis
64000 Pau
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Maître Mathias JOUVEL

Commissaire de justice collaborateur
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Actualités des Mesures d'exécution

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...
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