Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Historique

• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur in...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  
  Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'i...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 20...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier,...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la pr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite